par absence d’imputabilité à l’accident du travail du 22 décembre 1989 ;Reconnaitre que ses soins sont en lien avec son accident du travail du 22 décembre 1989 et soient pris en charge à ce titre.

Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Factory sis [Adresse 4] à Tours (37100), représenté par son syndic, a fait délivrer assignation à M.

Prétentions et moyens des parties Madame [D] [P] et Monsieur [B] [P], aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 4 mars 2026, sur le fondement des articles 1303 et 1303-4 du code civil, 544

Il soutient en outre avoir toujours satisfait à ses obligations déclaratives auprès de FRANCE TRAVAIL, notamment en signalant ses périodes d’arrêt de travail, comme en attestent les pièces versées aux

L’association [1] souligne que la salariée a repris son travail le 5 septembre 2024 et a transmis, le 9 septembre suivant un arrêt de travail qui serait en lien avec un accident du travail du 18 juillet

L’accident est indiqué comme ayant été causé par un tiers, Madame [E] (son employeur), et elle cite une collègue de travail, Madame [O] [Z], comme témoin.

Les travaux devaient être réalisés dans un délai de trois mois à compter du 4 septembre 2023. Les travaux n’ont pas été réalisés.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4] [Q] a pris en charge l’accident du travail du 12 décembre 2022 de Monsieur [J] [G] au titre de la législation professionnelle.

Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail

Ces arrêts ont été considérés par la CPAM comme imputables à l’accident du travail du 14 mars 2024.

Sur la demande de suspension des travaux : L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les

L’article 1353 du même code dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que : - en application des dispositions de l’article L. 443-2 du code de la sécurité sociale, la rechute d’un accident du travail consiste en une modification

4 de la loi du 20 août 2004.

Le secret médical posé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

Pôle social - N° RG 24/00387 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5VL L’article L. 8221-1 du code du travail pose le principe d'interdiction du travail dissimulé par dissimulation d'activité ou dissimulation d'emploi

La SCI Hippocrate a informé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 4] à La Madeleine (le syndicat des copropriétaires) de son projet de réaliser des travaux et une extension à

ils ont formalisé une proposition d’achat à hauteur de 130 000 € mais la gérante de la SCI en souhaitait 175 000 € ; Les travaux effectués par M.

Le contrat de travail prévoit comme accessoire à la rémunération la mise à disposition à titre gratuit d’un logement sis [Adresse 4] à [Localité 3].