rendue l’ordonnance dont la teneur suit : DEMANDERESSE AU REFERE : Madame [C] [R], demeurant [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Jéhanne COLLARD, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Vittorio DE LUCA

La SAS ANDRE VAGANAY a partiellement repris son ouvrage.

DB3J-W-B7I-GMWV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 02 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : - Me LECLERC-CHAPERON - Me LUCAS-VIGNER

Localité 10]) DEFENDEUR Monsieur [P], [Z] [H] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Nathalie MANCEAU de la SELARL MANCEAU - LUCAS-VIGNER

débats en audience publique : Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assistée de Sylvia LUCAS

Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Lucie BARRUET, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [R] [M] à FLEURY LES

Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Lucie BARRUET, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [E] [Z] à FLEURY LES

Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Lucie BARRUET, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale [Etablissement 1] à [Localité

avisé par lettre simple le 19/05/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Valérie PIRELLO, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Lucie

régulièrement avisée par courriel le 19/05/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Valérie PIRELLO, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Lucie

régulièrement avisée par courriel le 19/05/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites * * * Nous, Valérie PIRELLO, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Lucie

avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie

avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie

[A] et Mme [A] un garage situé 8 résidence des Béguines, entrée 11, garage n°245, à LUCE 28110, moyennant un loyer mensuel de 28,48 euros.

[Z] [U] [G] et Mme [L] [U], un appartement à usage d’habitation situé 16 rue de la Vallée Mithouard – log n°8 à LUCE (28110), moyennant un loyer mensuel de 430,05 euros.

COIN SUD AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Pascal-andré GÉRINIER de la SARL PASCAL-ANDRE GERINIER - PAG AVOCATS - #G0755 DEFENDERESSE S.N.C.

Il convient donc de débouter la SCI PEY DE L’ANCRE de cette demande.

APPLE RETAIL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal tous représentés par Maître Jean ANDRE de la SARL SPE ROMAN ANDRÉ, avocats au barreau de MARSEILLE

demeurant [Adresse 4] Requêtes en date du 27 Juin 2025, transmises par le ministère public le 03 octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL - Madame Anne-Caroline HAGTORN, Présidente d’audience, - Monsieur Lucas

GHISONIN [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SELARL DREYFUS FONTANA prise en la personne de Me Lucas DREYFUS, avocat au barreau de PARIS - #K0139 DEFENDERESSES La société ARK COMPTOIR S.A.S.U