ALPES ISÈRE HABITAT s'est opposée à l'octroi de tout délai de paiement. Madame [C] [E] qui a comparu en personne affirme avoir repris les paiements depuis le début de l’année.

Le délai court à compter de la réception de l’acte de congé. A l’expiration du congé, le locataire est déchu de tout titre d’occupation.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Dans le délai d’un mois imparti par le commandement, la preneuse n’a pas payé la somme due. C’est dans ce cadre que, par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, la S.C.I.

Se prévalant des dispositions de l’article 22 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, elle souligne que le loyer a été payé à l’année de sorte qu’un dépôt de garantie ne pouvait être exigé par Madame [L

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 28 janvier 2020, Madame [F] [W] a donné à bail commercial à Messieurs [V] et [Z] [Q] un local sis [Adresse 3] à [Localité 3] pour une durée de neuf années

De plus, il doit le faire dans des délais contraints, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Au soutien de leurs demandes ils expliquent que la locataire n'a pas déféré au commandement de payer dans le délai de 2 mois de sa signification et que depuis le terme de ce délai, elle occupe les lieux

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30/05/22, la SNC CARTEYC a donné à bail commercial à la SAS CLEMA des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 4] pour une durée de 9 années moyennant un loyer

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

La demande du bailleur de suppression du délai pour quitter les lieux sera rejetée, le délai de deux mois étant nécessaire aux défenderesses pour se reloger .

[G] se contredit en prétendant ne pas détenir certaines pièces (PV d’assemblée générale pour les années 2016 à 2020, documents contenus dans son véhicule incendié le 25 janvier 2017 notamment).

janvier 2026, Monsieur [J], [H] [T] demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL RECEVOIR son action et la juger bien fondée ; JUGER qu’il jouit d’une possession d’état de français dépassant les 10 années

Elle sollicite, en conséquence, l’octroi d’un délai de grâce.

pas déterminable, une consultation semble avoir été réalisée le 31 mars mais sans que l’exactitude de l’année puisse être retenue soit qu’il s’agisse de 2021 ou de 2022.