1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

de l'article 1104 du même code.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Aux termes de l’article 1353 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l’article 1231-1 du code civil, A TITRE PRINCIPAL, Débouter Madame [Q] de sa demande relative : - A la demande de remise en état de sa parcelle avec évacuation des gravats et aplanissement de son terrain

La somme de 1 000 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil,Condamner le locataire à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700

Le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur le droit à contestation de M.

[Y] [W] répond aux exigences de l’article 1360 du code de procédure civile.

[G] [Y] et Mme [I] [W], épouse [Y] demandent au Tribunal, au visa de l’article 651 du Code civil, de : CONDAMNER solidairement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité

L311-1 et suivants du code de la consommation.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

S’agissant du contentieux général de la sécurité sociale, l’article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale dispose que « I.

[G] devrait garder à sa charge la somme de 50 euros en application de l’article L.133-19 I du code monétaire et financier.

[G] [P]. L’article L1111-2 II du code de la santé publique dispose que : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .