conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

[Y] [T] une indemnité d'un montant de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande fondée sur l’article 1231-1 du code civil.

G... et la société G..., se bornant à faire valoir que ceux-ci ne [pouvaient] valablement agir sur les fondements cumulés des deux articles [1147 et 1382 du code civil] outre l'article L. 442-6 du code

sur les plis, tandis que cette décision ne pouvait être considérée comme ayant été notifiée à l'adresse des consorts [G], la chambre de l'instruction a méconnu l'article 41-4 du code de procédure pénale

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-19 et 222-20 du nouveau Code pénal, L. 1er, R. 9-1 et R. 44 du Code de la route, 102, 427, 591 et

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[G] irrecevable en ses prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir,

à l'égard de Mme [G] pour un montant de 70 000 euros au titre des indemnités d'occupation échues jusqu'au mois de janvier 2025 inclus, - prononcé au profit de Mme [G] une suspension de l'exigibilité

[G] était affecté depuis son embauche comme agent de sécurité à [Localité 1]. Par application de l'accord du 29 mars 2002, le contrat de travail de M.

du fichier Ficoba que les époux G... sont titulaires de 11 comptes bancaires actifs (pièce 8-5) ; que Pierre G... a exercé les fonctions de PDG de la SA Pierre G... jusqu'en 1996 (pièces 1-11, 1-12 et

[G] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose

au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

(article 1241 du Code civil).