699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DU LITIGE La société AEC CABINET

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Aux termes de l’article 1229 dudit code, « La résolution met fin au contrat.

des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

L'article L133-18 du code monétaire et financier dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire

[S] se fonde sur les articles 9 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L218-2 du code de la consommation pour soutenir que BNP PARIBAS a perçu la somme totale de 126 667,76 euros.

I et par le III de l'article L. 622-7 du même code, par les articles L. 622-21 et L. 622-22 du même code, par la première phrase de l'article L. 622-28 du même code et par l'article L. 622-30 du code

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

[E] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, CONDAMNE la SASU Batiko 23 à payer à Mme [F] [K] et M.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

à la personne nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 du même code lorsque le responsable des dommages est inconnu.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.