AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
66964155f5112d8edd05817f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de condamnation sous astreinte à lever les réserves et à réparer les désordres L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la
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Référé président
67f96e030ea89248182a9b6a
3 avril 2025
3 avril 2025
Etant la partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la défenderesse supportera la charge des dépens.
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