Au soutien de ses dernières conclusions, Mme [H] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants".

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil et la condamnation du débiteur à supporter

EXPOSE DES MOTIFS Vu les articles 7-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

659 du code de procédure civile encourant la nullité, et au surplus tardivement à [L] [Z] le 13 juin 2023 et condamner la requise au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu l’article 455 du code de procédure civile. Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2025.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de Madame [W] [Z], qui

WELL K’HOME suivant acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024 afin de solliciter, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : - le paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Monsieur [F] [D] et Monsieur [C] [W] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamne [W] [Y] à payer à la SCI [Y] la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.