ont délivré procuration conforme pour agir en résiliation du bail.

EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [B] née [F] a donné à bail à Monsieur [E] [D] [H] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6] par contrat en date du 11 octobre 2019 pour un loyer

Par contrat de bail consenti par la CDC HABITAT SOCIALdu 17 mai 2021, madame [S] [E] pris en location un garage à VOREPPE, 50 allée JF Thorand, porte P1.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 05 avril 2004, consenti par la S.A.

Ce dernier a informé la SCI JLCES par courrier du 10/06/2025 qu’il n’entendait pas poursuivre le bail.

parties ont renouvelé le bail.

des clauses du bail.

[W] [V] a donné à bail à Mme [K] [P] et M.

Sur la résiliation du bail En application de l’article L145-41 du Code de commerce : “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

A défaut, elle sollicite la résiliation judiciaire du contrat de bail pour non-paiement des loyers constituant un manquement grave aux obligations du locataire.

L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 13 février 2024.

Sur la résiliation du bail En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit concernant les impayés de loyer et un commandement de payer visant cette clause a été

Le contrat de bail conclu entre M.

du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat s'était poursuivi, conformément aux stipulations du bail.

Le contrat de bail a pris effet le 1er novembre 2024.

application de la révision stipulée dans le bail ; - Condamner Mme [D] [Z] et M.

A la suite du décès de [G] [Y] [C] en date du 19 décembre 2017, par un avenant au contrat de bail en date du 15 mai 2018, Mme [T] [R] épouse [C] est demeurée seule titulaire du bail.

Il n’y aura dès lors pas lieu d’examiner la demande subsidiaire de résiliation du bail pour faute du locataire. IV.