réparé selon les règles de l’art, l’immobilisation du véhicule pendant les opérations d’expertise amiable et judiciaire et le temps écoulé en raison des fautes commises tant par l’assureur que le carrossier

PEINTECO 87 ter rue Cartier Bresson 93500 PANTIN représentée par Me Anne-charlotte PASSELAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1903 S.A.R.L.

Portalis DB2G-W-B7H-IB3A KG/JLD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 01 juillet 2025 Dans la procédure introduite par : Madame [K] [X] [Adresse 1] représentée par Maître Carine

Pour le sinistre déclaré du 10/09/2021 : cuisine, cagibi, entrée, chambres , WC et SDB , salon , après la visite du 24/01/2021 lors de laquelle le bailleur était absent, ce même expert a effectué un rapport

Il conclut que les travaux de la société ALTO BTP n'ont pas affecté l'immeuble à l'exception de l'aggravation du désordre dans le cagibi du 2e étage et du palier, dans la mesure où la mauvaise position

Cinq sur six prélèvements per opératoires retrouvaient Propionibacterium acnes et deux sur six Staphilococcus capitis. L’antibiothérapie post opératoire était élaborée avec le docteur [I] [K].

PROWEBCE Copies délivrées le : DEMANDERESSE CSE de l’Union Mutualiste pour la Gestion du Groupe Hospitalier Mutualiste (UMG-GHM) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie BRANDON

1946 à [Localité 12] de nationalité Française, chef d’Entreprise, demeurant [Adresse 5], représenté par Maître Fabian LORICHON, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat postulant et par Maître Sandra CARTIER-MILLON

social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice (prise en sa qualité d’assureur DO et CNR) représentée par Maître Céline CONCA de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO

DEMANDEURS : Monsieur [R] [E], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (VAR), de nationalité française, exerçant la profession de cariste magasinier, domicilié [Adresse 1] ; Et Madame [G] [M],

[K], et n’est pas contesté par les parties, que l’origine de l’incendie est due à une négligence des époux [M] qui ont oublié de déconnecter une cafetière de forte puissance avant d’aller se coucher.

Fissures aux murs et plafonds et chutes de revêtements et de plâtrerie possibles dans les cagibis de la cage d’escalier.

85% , plusieurs dégât des eaux au plafond de la pièce principale , près de la porte d'entrée, au niveau de la gaine de ventilation, au niveau de la descente des eaux pluviales de 100% , au plafond du cagibi

de cabines de douche, constituent de simples contraintes d’usage et ne sont pas généralisés puisqu’ils concernent uniquement les maisons dans lesquelles était prévu la possibilité de transformer le cagibi

Enfin, l'expert exclut du champ de l'expertise des désordres que les époux [U] ont dénoncé dans une chambre et un cagibi, estimant que ceux-ci ne seraient pas en lien avec les chambres de service situées