Madame, [W], [J] sollicite la déchéance de la clause de solidarité.

Rendu par mise à disposition le 08 Janvier 2026 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle

Ils précisent que la déchéance du terme n’a pas été prononcée et que la mensualité actuelle s’élève à 155 euros. Par ailleurs, il manque également la dette à l’égard de LCL, au titre de laquelle M.

CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, RCS [Localité 1] 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES,

Quant au capital restant dû, lorsque la déchéance du terme est prononcée, la prescription biennale court à compter de la date de déchéance du terme qui emporte son exigibilité.

du terme en raison de clauses abusives insérées au contrat de prêt, l’irrégularité de la déchéance du terme ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels notamment le moyen tiré

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [F] [E] [A] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel CHRETIENNOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

En outre compte tenu de la défaillance de l'emprunteur, elle était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme.

ès qualités de droit audit siège, Représenté par Me François ARMAND, avocat postulant au barreau de TULLE, substitué par Me Céline REGY, avocat au barreau de TULLE et ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel

DB3J-W-B7I-GLOP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 DEMANDERESSE : Madame [P] [S] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel

assesseur qui a présenté son rapport à l’audience avant les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette En présence de PORELLI Emmanuelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [J] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] assisté par Maître Emmanuelle

procédure entre : DEMANDEUR Monsieur [T] [N] né le 10 Novembre 1945 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française ”La Fessy” Chemin de Saint-Pierre 38070 ST QUENTIN FALLAVIER représenté par Maître Emmanuelle

Es-qualité d’assureur de la Sté CFPB, titulaire du gros oeuvre, au titre d’une police n° 084250272. représentée par Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES

Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA, Greffier, lors des débats et du prononcé.

PICHON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 021 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Chloé BONNOUVRIER, Juge, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ; Greffière : Emmanuelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [C] Madame [V] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Pôle civil de proximité ■ PCP

Vice-Président BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, Juge rapporteur et rédacteur BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette En présence de PORELLI Emmanuelle