Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [M] [B] épouse [Y] C/ [L] [Y] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [U] [M] C/ [I] [O] [S] épouse [M] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [X] [F] C/ [T] [O] épouse [F] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [L] [V] C/ [U] [X] [N] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [U] [S] C/ [G] [R] épouse [S] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Octobre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales

[15] JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 22/04967 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2UU DEMANDEUR : Madame [T] [U] épouse [I] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 12] de nationalité Française

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [F] [M] C/ [E] [K] épouse [M] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française

compétente ; DIT la loi française applicable ; PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : .

débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ; VU l'ordonnance d'orientation sur mesures provisoires du 28 juin 2022 VU les articles 242 et suivants du code civil ; RAPPELLE que le juge français

RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, en premier ressort et susceptible d'appel DECLARE le juge français

caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française

compétent et la loi française applicable, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil, DEBOUTE Monsieur [H] [S] de sa demande en prononcé du divorce pour faute

caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française

assistée de la greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE Monsieur [A] [V] recevable en sa demande en divorce ; DIT que le juge français

Vu l'assignation en divorce en date du 03 octobre 2022, Vu l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 03 avril 2023, DÉCLARE les juridictions françaises

l'officier d'état civil de la commune de [Localité 15] (Loire-Atlantique) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

[A] [L] et de Mme [H] [C] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les parties