JUGEMENT Réputé contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier daté du 13 février 2020, l’URSSAF île de France a adressé à Monsieur [R] [L] une mise en demeure de payer un montant de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 N° RG 24/00942 N° Portalis DB2W-W-B7I-MX3L [P] [M] C/ CARSAT DE NORMANDIE FRANCE TRAVAIL Expédition exécutoire

Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 25/01625 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2Y4Q N° Minute : 26/00480 AFFAIRE URSSAF ILE DE FRANCE

VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR FIBRE SAS, S.A.S. AXIONE, S.A.S.

représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Pierre CASTERA-MINARD de l’AARPI CASTERA – SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE AXA FRANCE

Tecnam France, à la société Construzioni aeronautiche tecnam SPA et à la société BRP-Rotax GMBH&CO KG afin de retenir leur responsabilité dans l’accident d’aéronef du 16 juillet 2018 et les condamner in

Le juge a décidé que le juge français est compétent et que la loi française est applicable. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [F].

du refus de vente ; - condamner SPS [T] FRANCE au paiement de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour clôture illicite et abusive de son compte joueur ; - condamner SPS [T] FRANCE à lui payer

[H] [A] et la société AXA France Iard au versement d’une somme de 3.000 euros à M.

le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 673 DÉFENDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE

] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/06853 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MBT Minute : JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

Totale numéro 2025/010638 du 09/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Hélène MARTEL, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Compagnie AXA France

La Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France a notifié le 22 mai 2024 à [U] [X] la décision de rejet, réceptionnée par l’intéressée le 28 mai 2024.

S] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non-comparante DÉFENDERESSE EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail verbal, la SA CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA SCIC HABITAT ILE DE FRANCE

La société AXA FRANCE IARD fait valoir que la garantie au titre de la responsabilité décennale était suspendue au moment de la date d’ouverture du chantier.

France entièrement responsable des préjudices subis par les consorts [IZ] ; REJETER la demande de forclusion décennale et d’extinction de responsabilité formulée par la société SANOFI-AVENTIS France ;

[P] [N] [B] et Mme [W] [H] épouse [P] au nom de l'enfant mineur [P] [L], aux motifs que “l'acte de Kafala n'est pas opposable en France.

que la technique de soins demandée était disponible en France.