judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Julie

Monsieur [P] [C] né le 18 Février 1997 à [Localité 2] (SIERRA LEONE) demeurant - SDF Non comparant, en fugue selon l’avis médical motivé du docteur [Z] en date du 1er avril 2025 représenté par Me Julie

Ainsi, le sinistre a été constaté contradictoirement entre le bailleur et le preneur et la société MATMUT a été informée dès le 20 mars 2023 pour, le cas échéant, dépêcher sur place un expert.

DOMOFRANCE RCS de [Localité 6] n° 458204963 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Julie FORMERY, membre de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au Barreau de Bordeaux DEFENDERESSE : Madame

Crédit logement a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à concurrence de son montant au principal, commissions, frais et accessoires.

Localité 2] (MAROC) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, assisté de Maître Marie GUILLAUME, avocate choisie du barreau de Lyon substituée par Maître Anne-Julie

L’article 1728 rappelle par ailleurs que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

56121-2025-001297 du 27/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) représenté par Me Antoine HUIBAN, avocat au barreau de LORIENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Julie

Elle a également sollicité s’entendre juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/00011 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SRH6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 14 Octobre

[Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Anne TESTON de la SELARL REQUET CHABANEL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 662 Nous, Axelle LE BOULICAUT, Vice-Présidente, assistée de Julie

et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 septembre 2025 par Mme la PREFETE

25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 juin 2025 par Mme la PREFETE

743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 août 2025 par Mme PREFETE

743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 août 2025 par Mme PREFETE

JULES ET MOI [Adresse 1] [Localité 5] et pour signification au domicile de sa gérante [Adresse 3] [Localité 4] Madame [L] [C] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 4] non représentées DÉBATS A l’audience

Ils évoquent en particulier le risque que le preneur quitte les locaux avec ses autorisations d’exploitation en [9].

25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 06 août 2025 par Mme la PREFET

05863 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTS5 DEMANDEUR : Madame [M] [R] [U] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (SUEDE) [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne assistée de Me Julie

La société BAR A JUS DE FRUIT n’était, ni présente, ni représentée. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2025.