au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Vu les dernières conclusions de Mme [K], notifiées le 17 juin 2024 par voie électronique, demandant au tribunal de : juger l’action de M.

et 17 juillet 2025 ; - l'historique des travaux et le détail de l'incident garantie du 17 juin 2024.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

2021 au 28 février 2022, - un besoin d’assistance par tierce personne de : * 2h30 par jour du 28 juin 2021 au 28 juillet 2021 (31 jours), * 1h30 par semaine du 29 juillet 2021 au 29 août 2021 (32 jours

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.

La condition tenant à l’appartenance des fonds à des propriétaires distincts s’est trouvée ainsi remplie à compter du 17 juillet 2017.

la situation au 18 juillet 2023 de ladite entreprise au répertoire SIRENE.

34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [G] [A] né le 03 Juillet

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière CREANCIER POURSUIVANT L’association syndicale libre [Adresse 6] par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet

L'état de corrosion de la tôle laisse penser que la couverture à plus de 40 ans voir 50 ans.

Les impayés de loyer ont été signalés le 7 juillet 2025 à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

DÉBATS : Audience publique du : 12 Mai 2025 mise en délibéré au 07 Juillet 2025.

2024 accompagnée d’un certificat médical du 21 juin 2024 constatant un “burn out professionnel (insomnies, anxiété, pleurs, sd dépressif réactionnel” Par courrier du 13 août 2024, la caisse primaire

En outre, l’acte mentionne que « l’activité exercée par la SDFI [X] était soumise à autorisation, obtenue par arrêté préfectoral du 19 juillet 1985, lui permettant d’exploiter une unité de stockage et

Au cours de l’assemblée générale du 16 novembre 2023, une résolution n° 14 a été adoptée à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dans les termes suivants : « A la demande de M.

A l’appui de ses prétentions, la société J2L se prévaut des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et allègue l’existence de fautes et de manquements du syndic.