JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/02527 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VZGF Grosse à : Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER - 719 Maître Laurent

aux fins de déterminer l'état de conservation des matériaux amiantés et le niveau d'empoussièrement dans les locaux aux frais avancés de monsieur [Y], - Constater que l'attestation de la SARL SAINT LAURENT

. (…) Le Lot 4 sera raccordé aux réseaux existants sur la rue Laennec conformément aux prescriptions de chaque exploitant (raccordements réalisés par et à la charge de l’acquéreur). » Ils précisent que

Dans ce cas, une telle réduction ne peut avoir lieu que lorsqu’il est justifié que la pathologie latente, révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible.

Eric PLANCHETTE Assesseur : Madame Emilie RAYNEAU Assesseur : Madame Laurette ROPERT Greffier : Madame Nadège MOREAU DEBATS : L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 novembre 2024 et mise en délibéré

352J-W-B7I-C6NXD N° MINUTE : Assignations des : 23 Décembre 2024 et 03 Janvier 2025 JUGEMENT rendu le 19 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [U] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent

ACS SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Brice LAURENS de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER [W] [G]

place Samuel de Champlain 92400 COURBEVOIE défaillant, non constituée ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de COFELY 1 cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Stéphane LAUNEY

AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur RCD de QUALICONSULT [Adresse 9] [Localité 25] représentées par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0133

débats en audience publique du 26 Février 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur RIVIERE Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur LAURET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me LAURENT [Localité 2] - Me DUVAL - Me SANDRIN délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/13162

KERING, exploitante de la marque « YVES SAINT LAURENT ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à : Me Victoria ZAZA Me Laurent BONIN + copie dossier ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/03085 N° Portalis 352J-W-B7J-C7J4M

Hospitalisé le jour même à l’Hôpital Laennec, à [Localité 27], jusqu’au 7 octobre 1980, il a subi des points de suture au visage et une intervention à la main.

barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356 PARTIE INTERVENANTE Société ABEILLE IARD&SANTÉ anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES représentée par Maître Laurène

FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.

dommageable, étant précisé que l’évaluation des différents postes de préjudices causés par le fait imputable au défendeur ne saurait être réduite par les prédispositions pathologiques préexistantes latentes

INDUSTRIE ETANCHEITE SIE ORDONNANCE Ordonnance du 26 Mai 2026 le: Expédition et copie à : la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 la SELARL ELECTA JURIS - 332 Me Mathieu MISERY - 1346 Me Laurent