. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié le : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions

à : défendeurs Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02858 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45PS N° MINUTE : 2024/9 JUGEMENT rendu

POMMIER La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/00706 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63BF N° de MINUTE : 1/2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 4 juillet 2025 DEMANDEUR

exerçant sous le nom commercial “ERGO FRANCE”, dont le siège social est sis ERGO-PLATZ 1, 40477 DUSSELDORF - Allemagne, représentée en France par sa succursale, dont le siège social est sis 38 rue Le Peletier

Or, les « travaux de branchement, de raccordement et de débouchage des gaines, réseaux et conduites techniques » présentent manifestement un intérêt collectif, puisqu'ils visent à rendre habitables les

DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/11180 N° Portalis 352J-W-B7F-CU4HQ N° MINUTE : Assignation du : 27 Juillet 2021 JUGEMENT rendu

exécutoire délivrée le : 01/10/25 à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/06913 N° Portalis 352J-W-B7J-DAPKT N° MINUTE : 4/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15 Septembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue

LALLART, magistrat Greffier: Karine SZEREDA DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 18 Juin 2024et mise en délibéré au 01 Octobre 2024 date à laquelle la présente décision est rendue

Copie exécutoire délivrée le à : OPH - MANCHE HABITAT Copie certifiée conforme délivrée le à : Madame [P] [B] Dossier JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU

des portes du logement loué à Monsieur [J] [X] , avec le concours d’un commissaire de justice assisté de deux témoins et en cas de besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier puis à pénétrer

leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre

leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre

des portes du logement loué à Madame [V] [S] , avec le concours d’un commissaire de justice assisté de deux témoins et en cas de besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier puis à pénétrer

Elle affirme d’ailleurs qu’au moment de pénétrer dans la chambre, elle ignorait que le chien s’y trouvait.

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 17 Mars 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue

A l’audience publique du 05 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Janvier 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 JUILLET 2024 N° RG 24/01496 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZS6J N° : S.A.S.

:Me Karim BOUANANE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Rachel NAKACHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03515 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVDY N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 03 Juillet 2025 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue