tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; DEMANDEUR : La SA CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Lauren SIGLER

par les société TAXI DOMINGUES, - il n’y a, en réalité, aucune controverse sur l’existence de la garantie, laquelle découle exclusivement des conditions particulières signées, - il ressort de la clause

Ils contestent également tant le principe que le montant sollicité au titre du préjudice moral, considérant que les acquéreurs sont de mauvaise foi puisqu’ils ont refusé de signer le protocole d’accord

Nord a sollicité un jugement sur le fond en justifiant de l'envoi de ses écritures à Madame [A] [K] par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 22 janvier 2026, accusé de réception signé

[I] [B] devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, afin de voir : constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail signé

: Audience publique du : 13 janvier 2026 délibéré au 10 mars 2026 prorogé au 7 avril 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hubert MAQUET EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable signée

Nonobstant l'avis de réception signé le 10 novembre 2025 par la société [1] (chez [2]) l'informant de sa possibilité de transmettre son avis sur la vérification de créance sollicitée, il n'a été adressé

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [H] [C] a conclu un contrat de travaux avec la SARL MCT PRO10POSE, pour un montant de 19.177,15 euros, selon devis signé du 24 avril 2024.

été : - prononcée publiquement le 07 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées - signée

recevable et bien fondée, - lui octroyer un délai d’un an à compter du prononcé de la décision à intervenir pour quitter le logement sis [Adresse 5] à [Localité 1], - homologuer le plan d’apurement signé

Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable. Selon certificat médical établi le jour de l’accident, Monsieur [Z] [A] a présenté des douleurs lombaires.

En défense, Maître [I] [S], bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 12 janvier 2026 n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif légitime de son

Les deux certificats médicaux sont signé par le docteur [E] et le deuxième, du docteur [D] exerce aux urgences psychiatriques à la Timone II. C’est bien le même hôpital qui ressort à chaque fois.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE

Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable d'accident.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente chargée du Contentieux de la Protection et par Gabrielle

été : - prononcée publiquement le 18 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ; - signée

26 mai 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 26 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/11058 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOQJ EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre de crédit signée

Protection Greffière : Sabine GAYDON DEBATS : A l’audience publique du 25 Mars 2026 JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe et signé

Un constat amiable a été rédigé et signé par les deux conducteurs.