dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [S] [D] [Z] de nationalité Cap-verdienne

de RENNES DEFENDERESSE AU REFERE: Madame [B] [W] [S] épouse [N], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me VERDIERE

L’affaire est dès lors renvoyée au tribunal judiciaire de Versailles, situé dans le ressort de la cour d’appel de Versailles, elle même limitrophe à la cour d’appel de Paris.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01505 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM5F Code NAC : 53B DEMANDEUR Monsieur [H] [P], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité

S.A EDF Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 19 Mai 2026 ; Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 21 MAI 2026 N° RG 26/00099 - N° Portalis DB22-W-B7K-TTXL Code NAC : 54G DEMANDEURS Monsieur [V] [D], né le 20 Avril 1963 à [Localité 1] (

titre que ce soit : - Les véhicules à moteur - Les objets précieux suivants, sauf s’ils constituent des marchandises : bijoux, pierreries, perles fines, objets en or, en argent, en platine ou en vermeil

conditions générales du contrat stipulent que « sont considérés comme objets de valeur et bijoux : • Les bijoux, montres, pierreries, perles fines, orfèvrerie, objets en or, plaqué or, argent, platine, vermeil

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière, DÉBATS A l’audience du 04 Octobre 2024, tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé

] représenté par Maître Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1383 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE

2] [Localité 3] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481-1 du Code de Procédure Civile et L. 121-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Madame Lucile VERMEILLE

Adresse 2] [Localité 4] non-représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481-1 du Code de Procédure Civile et L. 121-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Madame Lucile VERMEILLE

Décision du 12 janvier 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 21/10213 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU5BJ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 23/05682 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTOH Code NAC : 63B DEMANDEUR : Monsieur [A] [Z] [C] né le [Date naissance 1] 1951

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 9 AVRIL 2026 N° RG 25/01358 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNAR Code NAC : 56B DEMANDEURS Monsieur [B] [M], né le 5 septembre 1982 à [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 22 MAI 2026 N° RG 26/00024 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT6G Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de

, Madame [Z] [J] a fait appel à la société ASD ASSISTANCE SERVICE DEPANNAGE aux fins d’entrer à son domicile alors situé au [Adresse 3] à [Localité 3] alors qu’elle avait claqué la porte, sans la verrouiller

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 9 AVRIL 2026 N° RG 26/00060 - N° Portalis DB22-W-B7K-TQXK Code NAC : 63A DEMANDEUR Monsieur [N] [E], né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité

PROCEPT immatriculée sous le n°450 663 398 RCS VERSAILLES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Marine SAUCIER, avocat au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 21 MAI 2026 N° RG 26/00326 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVPN Code NAC : 50Z DEMANDERESSE PARIS PRESTIGE CARS, société à responsabilité limitée