L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 précise quant à lui que la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé

L’évaluation de l’indemnité d’occupation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Madame [I] [V], absente lors de l'audience, ne produit en tout état de cause aucun élément de nature à contester l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

En l’absence de clause spécifique dans le bail, il y a lieu de fixer à une somme équivalente au montant mensuel du loyer, des charges et des taxes le montant de l'indemnité d'occupation qui est due mensuellement

en l'absence de toute estimation sur la valeur locative du bien litigieux - débouter les demandeurs de leur demande de fixation d'une indemnité d'occupation avec effet rétroactif -les débouter de toutes

S’TL MARIAGE de connaître de manière précise et évidente les intentions de la S.C.I.

titre infiniment subsidiaire sur l’indemnité d’occupation, la condamnation du demandeur à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 500 euros le 1er de chaque mois à compter du 1er février 2024

Le commandement de payer visait la clause résolutoire et l'intention du bailleur de s'en prévaloir.

En l’absence des documents nécessaires, une communication de pièces complémentaire a été sollicitée auprès de monsieur [S] par le greffe le 31 octobre 2025.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse. - Sur le défaut de comparution du défendeur En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en

Elle fait valoir également que seule Madame [U] [C] est redevable des loyers et des indemnités d'occupation.

Toutefois l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ».

[R] [T] devant le juge des contentieux de [Localité 3] statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise portant sur le bien occupé par M. [T] situé [Adresse 1].

En effet, cette lettre de congé informe les locataires de l’intention de Madame [S] [O] née [Y] et de ses enfants de vendre la maison louée au prix de 110.000.00 euros et de l’existence à leur profit d

la SAS 3H DISTRIBUTION au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés du local au propriétaire ou à toute personne qu’il aura

En l'absence de cette diligence, la résiliation leur est inopposable et la rétractation de la décision litigieuse peut être encourue. En l'espèce, la S.C.I.

Monsieur [S] [P], absent lors de l'audience, ne produit en tout état de cause aucun élément de nature à contester l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

La preuve de l’existence d’un avantage ou donation indirecte du de cujus envers ses fils n’est donc pas démontrée, pas plus que l’intention libérale de celui-ci.

L’intention libérale résulte de l’acte de 1980.

L'association ARSEA-GALA, ayant pour objet de permettre à des personnes en difficultés ou en période d'insertion, d'accéder à un logement, lui a consenti une convention d'occupation précaire d'un studio