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31 164 résultats pour « absence de moyens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69790043cdc6046d47e48bd8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4094dcdc6046d4754e99f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dd72ec548223b2c7ab4571

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dd72ef548223b2c7ab45ba

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

677835fbe5fcd6312332dc16

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [D] [E] né le 12 Février 1996 à [Localité 3] (MAROC) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative absent

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

670d6cbaa970047761997525

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

695c193875782d5f06e47587

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En tout état de cause, l’autorité préfectorale fonde sa requête sur l’absence de moyens de transport disponibles de sorte que cette condition étant réalisée en l’espèce, en l’attente d’une réponse à ces

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66a2968180b1d994348a538c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edad6ada9e15c513204c96

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement, -de l’absence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d6fe175782d5f06012064

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l’espèce, en l'absence de comparution de l'opposant à l'audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15572b5e5e648cb79a1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l’espèce, en l'absence de comparution de l'opposant à l'audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79de2c4a0d96dc23546b

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

de l'obstruction volontaire faite par l'intéressé à son éloignement - du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé qui doit intervenir à bref délai - de l'absence

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69dd5e9ccdc6046d4721dd61

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0cd38ccdc6046d473cb92c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae09b56f16fd33df863

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’absence

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae49b56f16fd33df92a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’absence

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68e03d1574e929a9d8fcf7fa

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440d24e0040aa373654e7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68001f7802ef4af3896141d1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

Juge des libertés

671002d6fac14a1f31d9afa4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle

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