vingt six et le vingt Mai par Madame KRAESS Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame GEORGE Greffier, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] de nationalité

LA NATIONALE DU LOGEMENT (LNDL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier

en l'absence d'accord des parties en ce sens.

2019-222 du 23 mars 2019, aux termes duquel en tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord

caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France, et prévu à l'article L.751-1 du même code.

régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Emmanuel MOREAU, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Statuant à juge unique après avoir reçu l'accord

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 14 Janvier 2025 2ème Chambre civile 64B N° RG 24/04341 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAYV AFFAIRE : [B] [M] C/ MUTUELLE NATIONALE DES SAPEURS POMPIERS DE FRANCE,

L’article 1 du règlement intérieur de l’UNSA Nationale indique : « Sont membres de l’UNSA les syndicats et fédérations qui adhèrent à l’union : - Soit par décision du bureau national ou du Conseil National

de NICE DEFENDEUR : Madame [C] [H] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018-008682 du 06/09/2018 accordée

Partielle numéro 2018/028249 du 25/10/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] Demandeur Ayant pour avocat Me Olivier FARGETON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat

Partielle numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] Demandeur Ayant pour avocat Me Natacha GUILLOUX-VANDAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire

’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant ; les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord

AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [W] [G] [C] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 7] (21) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2023-007601 du 12/01/2024 accordée

Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie LEPRETRE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 49; (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2025-1362 du 27/03/2025 accordée

majorité de l'enfant commun ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés

Française, demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-005790 du 09/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]).

divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées

Totale numéro 2022/023471 du 12/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] demanderesse : Ayant pour avocat Me Sihame MARZAK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat

Totale numéro 2021/007102 du 14/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY défenderesse : Ayant pour avocat Me Laetitia SAURIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire

Cette clause a été modifiée par avenant du 20 janvier 2016, le loyer étant désormais stipulé révisable le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'Indice National des Loyers Commerciaux