Ce droit couvre toute transmission ou retransmission, de cette nature, d’une œuvre au public, par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion. Il ne couvre aucun autre acte ».

En effet, celui-ci avait été côté en A par son médecin pour la réalisation des actes de l’autonomie individuelle : faire sa toilette, s’habiller, se déshabiller, boire et manger des aliments préparés,

les actes élémentaires mais aussi les actes élaborés de la vie quotidienne, et dans l'affirmative, préciser, en distinguant selon qu'on se situe avant et après la consolidation, le besoin d'assistance

L'ONIAM a constitué avocat par acte reçu le 19 décembre 2019.

les actes élémentaires mais aussi les actes élaborés de la vie quotidienne, et dans l'affirmative, préciser, en distinguant selon qu'on se situe avant et après la consolidation, le besoin d'assistance

Il est justifié des deux rendez-vous au titre des séances de “SLT” réalisées par le docteur [F] aux dates indiquées, de la facturation de cet acte médical classifié “BENP001" à 177 € ainsi que de la facturation

L'article 17 «Assiduité, ponctualité, absences» du règlement, stipule que «les stagiaires sont tenus de suivre l'intégralité des formations (cours, séances d'évaluation et de réflexion, travaux pratiques

L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires.

Décrire l'état médical de Mme [R] [U] avant les actes critiqués, soit avant l'opération du 18 février 2020 ; 7.

Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale".

Ce jugement a été confirmé par la cour d’appel de Paris le 8 février 2021.

Certains aménagement utiles ont été effectués comme celui de la salle de bain au Rez de chaussée.

[M] : o Une attestation de séance de psychothérapie, en date du 16 aout 2023, réalisée dans un cabinet de médecine générale ; o Un arrêt de travail s'étendant du 16 au 25 aout 2023, renouvelé jusqu'au

[I] [K] est arrivé en cours de séance et a pris part au vote à partir de la cinquième résolution. Par acte du 30 septembre 2022, M.

AIG EUROPE (Me Lugdivine SANCHEZ) DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour

Par actes introductifs d'instance des 10 et 17 juillet 2025, M.

M. et Mme [I] ont effectué un recours administratif préalable obligatoire qui a été reçu le 06 novembre 2024.

Date d’effet de la décision : 22 décembre 2022 ».

En effet, selon le club, M.

du 27 février 2024, rejeté sa réclamation, - que cette décision lui ayant été notifiée le 1er mars 2024, Monsieur [C] l’a déférée au présent tribunal par un courrier de son Avocat en date du 26 avril