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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebf70
20 décembre 2023
fondement de l’article L1221-14 du code de la santé publique au titre de l’action en garantie contre l’assureur des structures de transfusion sanguine reprises par l’Etablissement français du sang, devant
Chambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
2ème Chambre
67f970520ea89248182aa519
10 avril 2025
[W] et son assureur la société Allianz à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - Dire
7ème chambre 1ère section
662fe5c8b89538338ecde7a3
23 avril 2024
, son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, la société SERALU, son assureur la SMABTP, la société DUMEZ ILE DE FRANCE, son assureur, la société SMA, la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société
Référés Cabinet 1
686eb6ca72b5e5e648cb263e
7 juillet 2025
Subsidiairement, elle demande de juger que la société MATMUT serait subrogée à concurrence de la somme dans tous les droits et actions contre le ou les responsables ou organismes sociaux, à quelque titre
8ème chambre 3ème section
65849128e41137cbf9fc83b1
15 décembre 2023
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants
Chambre 1
69d983dacdc6046d47d29f5a
9 avril 2026
procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
1ère Ch- Civil général
697ad0f9cdc6046d470c2fff
5 janvier 2026
des copropriétaires de sa demande avant dire droit de complément d'expertise et/ou de contre-expertise, -à titre subsidiaire ramener les demandes du Syndicat des copropriétaires [Adresse 36] [Adresse
3ème Chambre civile
69839e18cdc6046d47ed3a96
12 janvier 2026
Elle fonde son action sur les dispositions des articles 1240 et 1317 du code civil. Elle considère que les requis ont été déclarés solidairement responsables du préjudice subi par M.
Chambre civile 1
6a189db7cdc6046d4748a3ea
19 mai 2026
assureur dommages-ouvrage au titre des préjudices immatériels à 10 % des indemnités versées au titre des travaux - Débouter M.
Chambre procédure écrite
68e576050e2901d10fa50f7a
6 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal judiciaire de CAEN venait à le déclarer pour partie responsable, - fixer sa responsabilité à sa seule mission de
Chambre 02
6696b6ef9a603a692910b04c
16 juillet 2024
L’article L.124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
65a18c1f0ddb77892692d258
10 janvier 2024
L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement
67f57bd2bbf04ef7857bee60
3 avril 2025
L’article L. 124-3 du code des assurances énonce que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
67f412e54e0040aa3735be4c
Conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
POLE CIVIL - Fil 1
67f445454e0040aa37366040
S’agissant des préjudices immatériels, en assurance facultative, les limites contractuelles de la garantie de l’assureur (franchise et plafond) sont opposables tant à l’assuré qu’au tiers lésé. 1.3
Première Chambre
69601a74cdc6046d47ac2011
6 janvier 2026
L'article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Référés
68e7a50c033cf481c39a394c
7 octobre 2025
L'article L. 121-12 du code des assurances prévoit la subrogation de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Ch1 Contentieux Général
6a0e0eedcdc6046d475abea0
L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de celle-ci à la réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que l’action de la victime
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
ouvrages, au titre du sinistre en cause ; - déclarer responsable Monsieur [L] [Z], en sa qualité de poseur d’un drain horizontal, au titre du sinistre en cause ; - déclarer responsable l’assurance dommages-ouvrage
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