En l'espèce, aux termes de ses dernières écritures, l'ASSOCIATION REGION PROMOTION DIALYSE A DOMICILE a accepté le désistement d'instance et d'action du demandeur, la SAS FRAIKIN ASSETS.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Toutefois, l'action intentée par les demandeurs vise à réparer le préjudice qu'ils ont subi en acquérant des actions de la société Orpea sur la base de mauvaises informations et elle revêt un caractère

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

[I] [Z] à la suite de la liquidation à venir à l’encontre de l’employeur la SASU [8] dans le cadre de son action récursoire ;Ordonné l’exécution provisoire de la décision ;Réservé les dépens et les frais

L'exécution provisoire est de droit.

ACTION LOGEMENT SERVICES, poursuites et diligences de son directeur, dans les droits du bailleur SCI BAK C/ [G] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18 Mai 2026 à la

procédures civiles d’exécution, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SASU TF SOLUTIONS ; DEBOUTE la société SA [U] [B] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure

Par acte du même jour, la bailleresse a conclu avec la société Action Logement un contrat de cautionnement Visale.

Suivant décision en date du 5 décembre 2023, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a relevé son incompétence au profit de celle du tribunal judiciaire.

En tout état de cause, elle sollicitait de : - Rejeter de plein moyen l'action en paiement, - Ecarter l'exécution provisoire en raison de la nature du dossier, - Condamner la SARL BMS CONSTRUCTION par

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [F] [D] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Roger LEMONNIER Copie conforme Mme [F] [D] Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT

résolutoire engagée par Action Logement Services”.

Par ailleurs, en vertu du contrat de cautionnement, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l'impayé de loyer

Sur les loyers et charges impayés ACTION LOGEMENT SERVICES se trouve subrogée dans les droits et actions de la SCI TDSD Investissement par application des articles 1346 et 2306 du code civil et dispose

ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège C/ [H] [J] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Catherine

[Y] [U] ; Condamner les défendeurs au remboursement des frais de citation nécessaires à l’exécution de la procédure ; Ordonner la délivrance de la grosse revêtue de la formule exécutoire.

Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Expédition conforme le Minute : 26/00036 Copie exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION du 19 Mai 2026 N° RG 25/02358 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GANV DEMANDERESSE

L’action est donc recevable. II.