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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
69d0166dcdc6046d470606e4
3 avril 2026
à agir en justice, soulevées par le syndicat des copropriétaires, - l'exception de nullité pour défaut d'habilitation du syndic soulevée par les défenderesses, - et la demande de sursis à statuer formée
Service des référés
66197c121b7735881a7c1898
12 avril 2024
En premier lieu, le syndicat des copropriétaires affirme que l'activité de location meublée de tourisme constitue une activité commerciale, dont l'exploitation est prohibée dans les lots n°91, 92 et 93
Chambre 6 - Référés Pdt
69d56d3acdc6046d477229a9
7 avril 2026
Le précédent syndic des deux immeubles, la REGIE MIALON, représentant le syndicat des copropriétaires, a déjà alerté à plusieurs reprises le propriétaire du local commercial de l’accroissement de nuisances
1ère Chambre
6a0f7b43cdc6046d477ede81
21 mai 2026
des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Etablissement 1] représenté par son syndic la SAS GIMS SYNDIC [Adresse 1] [Localité 1] S.C.I.
8ème chambre 1ère section
6631373b19f939ca6242e368
30 avril 2024
En réponse à la demande d'annulation de la résolution n°7, le syndicat des copropriétaires excipe que l'erreur de date contenue s'agissant du contrat de syndic n'entache pas ce dernier de nullité et n'est
Chambre 1/Section 2
69dd305bcdc6046d471e748a
13 avril 2026
de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 AVRIL 2026 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/06273 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HJ4 N° de MINUTE : 26/00278 Le syndicat
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c22f
25 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de la résidence LES PALMIERS sis 24 avenue de Mentque à ARCACHON (Gironde) a été représenté par Mme [U] [M], syndic de copropriété bénévole, à laquelle a succédé
Deuxième Chambre
697b4bd0cdc6046d4718fdfe
8 janvier 2026
Ils précisent que la copie des statuts de l’association syndicale libre « les terres d’[Localité 10] » ont été signés par la défenderesse en même temps que le compromis.
Saisie immobil.distribut
68489f67b13f87641706ef3c
10 avril 2025
DE L’IMMEUBLE ACTIPOLIS domiciliée : chez SAS FONCIA [Localité 8] Syndic, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 8], immatriculée
8ème chambre 2ème section
67eed2b2b848dd6814c5e5b7
3 avril 2025
Localité 10] (ci-après « le syndicat des copropriétaires »), représenté par son syndic, le cabinet Craunot SA, afin de voir annuler les résolutions n° 55, 55.1, 56, 56.1, 57 et 58 de l'assemblée générale
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a6a
2 juillet 2024
, et si par extraordinaire une quelconque condamnation devait être prononcée à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société SIGA PROVENCE
67f0243302fc178212f7e46a
4 avril 2025
DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son Syndic, la SARL CABINET CSJC, Société à responsabilité limitée, [Adresse 6] [Localité 8] représenté par
6706c98ff1d01e3c86f08392
9 octobre 2024
DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] représenté par son syndic le Cabinet MAURY - SCHWOB S.A.S.
663a71b872c3aeb182139552
2 mai 2024
Par actes en date des 13 et 17 février 2020, les époux [E] ont assigné le syndicat des copropriétaires 1du [Adresse 6] à [Localité 4], ses actuels et anciens syndics de copropriété, les sociétés SAS CLEMENT
PCP JTJ proxi fond
69d6a7a4cdc6046d478f4d05
8 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2025 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble représenté par son syndic la société MODERN’IMM GESTION IMMOBILIERE, exerçant sous l’enseigne CITYA
669022f9766d1156dbbed327
11 juillet 2024
des copropriétaires du [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par son syndic, le Cabinet JUNEGE [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocat au barreau de
3ème Chambre
68e5646f0e2901d10fa410de
7 octobre 2025
- Sur la responsabilité du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages
67096c9206866c0645d2848d
3 octobre 2024
La société BUENA ONDA soutient que, dès lors que le syndic avait exposé à la SCI LEGENDRE qu’il lui appartenait de changer le conduit litigieux, le syndicat des copropriétaires ne peut solliciter, en toute
PS élections pro
697b4108cdc6046d4717d80f
UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DU [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M.
Chambre 24 / Proxi fond
6a206d4acdc6046d47fd05e8
de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d'honoraires supplémentaires, n'en change pas la nature.
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