La cour d'appel de renvoi n'a jamais été saisie.

Il sera renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux dernières écritures des parties pour un exposé exhaustif des demandes des parties et moyens à leur soutien, conformément aux articles 446-1 et 455

Cette absence de réunion de l'assemblée, depuis plusieurs années, nuit à l'intérêt social du GFA.

Par actes de commissaire de justice en date du 29 mars 2023, M.

A l'audience du 22 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. M. [L] [G] n'a pas comparu.

Nice afin d’obtenir à titre principal, le prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 18 janvier 2024 en son entier et, à titre subsidiaire, le prononcé de la nullité des résolutions n°8 et 13 de

Par acte du même jour, Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] se sont portés cautions solidaires pour la durée du bail et de ses renouvellements, et dans la limite de la somme de 12.300 euros, du paiement

A l'audience qui s'est tenue le 27 novembre 2025, la SCI Libi, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l'acte introductif d'instance et les motifs y énoncés, précisant

La présente instance ayant été introduite par actes du 19 décembre 2019, la présente juridiction du fond est compétente pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée par les époux [R].

du litige Suivant offre de contrat acceptée le 19 juin 2019, la société CARREFOUR BANQUE a consenti à Monsieur [R] [B] [E] et Madame [T] [E] née [N] un crédit à la consommation renouvelable dans la limite

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

L'article 3 de ce décret précise que dans la limite des attributions ainsi déléguées, la ministre déléguée reçoit délégation pour signer « tous actes, arrêtés et décisions ».

, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mars 2024, renvoyée et plaidée le 25 juillet 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juillet 2024, retenue et plaidée.

La SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

A l'audience du 26 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 janvier 2024.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.