COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 N° RG 24/00366 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTAP DEMANDERESSE : S.A.S

A noter de ce chef que les travaux évoqués qui seraient rendus impossibles par les erreurs invoquées ne sont pas eux-mêmes précisés.

I - Sur les demandes principales formées par Monsieur [E] [K] Sur la fin de non recevoir soulevée in limine litis tirée de l'absence de dénonciation de l'assignation au préfet et de l'absence de diagnostic

Le jugement n’a pas été frappé d’appel et est devenu définitif.

Elles sont reprises de plein droit, le mandataire judiciaire dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. En l’espèce, M.

, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée

, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée

, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée

Elles précisent qu’à défaut d’assignation aux fins de paiement délivrée à un constructeur, ce dernier ne dispose d’aucun intérêt à agir né et actuel à appeler en garantie d’autres constructeurs.

En conséquence, il convient de rejeter l’exception de compétence au profit du tribunal et de déclarer irrecevable la demande principale formée par Mme [S] tendant à voir annuler l’assemblée générale tenue

Par déclaration d'appel en date du 02 mars 2023, les sociétés Carrefour Hypermarchés, Diot et XL Insurance Company SE, ont interjeté appel de la décision.

Maître Maxime JOFFROY [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel

MOTIFS Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

pièces dans les 8 jours de la notification qui leur sera faite de l'Ordonnance à intervenir, Dire que passé ce délai, ces mêmes personnes se verront appliquer une astreinte provisoire de 50 € par jours

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 06 mai 2025.

[Y] demandent au juge des référés de :- juger leurs demandes recevables - sur l’appel en garantie > à titre principal, les mettre hors de cause > subsidiairement, rejeter la demande d’appel en garantie

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.

Un commandement aux fins de saisie vente a été dressé le 11 mars 2020 à l’encontre de monsieur et madame [T].

[H] [J] et Mme [G] [J] en référé aux fins de voir : - condamner solidairement M.

Tenant la faute commise par la banque, CONDAMNER CETELEM à verser 4.000,00€ en réparation des préjudices subis.