au taux légal à compter de cette décision ; Condamnons M.

[X] [Q] et Mme [S] épouse [X] [E] au paiement de : 1-la somme de 16 482.62 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement jusqu' à parfait paiement, 2- la somme de 3147.89 euros avec intérêts

Cette condamnation est également assortie des intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2022 en application de l’article 1231-6 du code civil. 1.2 S’agissant de la

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

Ainsi, la majoration du taux d’intérêt légal est intervenue dès le 24 décembre 2019.

Il convient de condamner la SCI M.I.C. à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de 167 169,90 euros, arrêtée au 30 juin 2025, outre les intérêts à compter du 30 juin 2025 au taux contractuel de 1,39 %.

conventionnels au taux de 4,92 % à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2024 jusqu’à complet paiement, et 6877,28 euros à titre d’indemnité conventionnelle égale a 8 %, outre intérêts au taux légal

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

[S] [L] à lui payer la somme de 2356,60€ au titre de l’arriéré de loyers et de l’indemnité de 8% avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023,Déclarer le contrat de location avec option d’achat

intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice

au taux contractuel de 6,15% l'an à compter du 16 janvier 2025, date de la mise en demeure infructueuse ; 7.987,58 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025, date de la mise en demeure

au taux de 11,5 % l'an à compter du 5 mai 2011, - 595,10 euros au titre des intérêts échus impayés, - 169 euros au titre de la clause pénale et des accessoires impayés et cela avec intérêts au taux

au taux légal à compter du 27 mai 2024 et capitalisation des intérêts outre 1500 € en application de l’article 700 du cpc et les entiers frais et dépens comprenant les frais liés au PV de constat dressé

Cette somme portera intérêts au taux légal en application des articles 36 et 64 du décret du 17 mars 1967, à compter de la sommation de payer du 16 mai 2025 sur la somme de 800,93 euros et de l'assignation

du taux d’intérêts légal doublé à compter du 25 septembre 2023, date d’expiration du délai d’offre jusqu’au jour du jugement à intervenir devenu définitif, - de condamner Le BUREAU CENTRAL FRANCAIS à

au taux contractuel de 4,51% à compter du 14 mars 2025 jusqu’à complet paiement,Condamner Monsieur [H] [E] [M] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 934,46 euros à parfaire des intérêts au taux légal

au taux légal majoré de cinq points ; 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points; 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues

au taux légal à compter du 29 avril 2025 pour la créance de 144.711,18 euros, et à compter du 02 mai 2025 pour la créance de 131.485,49 euros.

au taux légal à compter du 3 mai 2024 ; - 3 000 euros de dommages intérêts ; - 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct

ne produira aucun intérêt, même au taux légal.