Monsieur [E] [D] [I] condamné à payer cette somme à Madame [T] [S] et Monsieur [L] [S]. 4- Sur les autres demandes L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée

au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La demande d’irrecevabilité des demandes fondées sur un commandement de payer irrégulier sera rejetée.

- Sur l'irrecevabilité de la demande visant à faire procéder à la livraison L'article 1217 du code civil dispose que : " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

, vestiaire #P0297 DÉFENDEURS La société LA FERME DE CÉSAR, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 444 019 129, ayant son siège social

autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux

Son mari vient de retrouver un emploi, et elle-même est en arrêt de travail.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

de la demande d'inopposabilité des arrêts de travail et soins.

Sur le moyen d’irrecevabilité de la requête : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [S] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

Cass. 2e civ., 27 mars 1996, Préfet de police de Paris : Bull. civ. 1996, II, n° 74 ; Cass. 2e civ., 25 oct. 1995, Y. c/ Préfet de police de Paris : Bull. civ. 1995, II, n° 257).

“Treets” n°1368068 - ordonné le renvoi de l’affaire à la mise en état - dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et que les parties supporteront les

Sur les moyens non repris Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

parties, il convient de déclarer irrecevable la demande au titre de l’article 233 du code civil.

de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.

MOTIFS L’article 484 du code de procédure civile dispose que « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi

Sur les demandes accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [Z] et Madame [O] [L] épouse [Z], parties qui succombent au litige, seront

nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette