Les honoraires du médecin consultant, fixés conformément à l’arrêté du 21 décembre 2018, seront pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie.

DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/01223 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IDEL / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

aux affaires familiales : Stéphanie LONNÉ Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant

compter de la signification de la décision à intervenir; • condamner in solidum Monsieur et Madame [J] à lui payer : -la somme provisionnelle de 7346,60 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés

Par requête du 18 avril 2023 reçue le 21 avril 2023 au greffe, M. [E] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire au Bobigny sur rejet implicite de la [12].

Celui-ci n'a plus aucun recours afin de faire constater le dysfonctionnement de son véhicule.

Bertrand BURMAN Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02436 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2F6N Jugement du 01 JUILLET 2025 FAITS ET PROCEDURE Par requête reçue

Par acte d’huissier en date du 18 mars 2022, Monsieur [E] [G] a fait assigner devant le présent tribunal Monsieur [F] [I] et Madame [M] [C] aux fins de voir prononcer la rescision pour lésion de la vente

Le défendeur, comparaissant en personne, a reconnu la dette locative et sollicité des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

aux fins de : -constat de l’acquisition de la clause résolutoire et résiliation du bail, expulsion sans délai et sous astreinte, -condamnation solidaire aux paiements de la somme de 3.650,88 euros arrêtée

Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Monsieur [K] a contesté ce trop-perçu devant la commission de recours amiable (CRA) près la CPAM de Moselle. Par décision du 18 novembre 2021, la commission de recours amiable a rejeté sa demande.

, demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Décision du 01 février 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 22/08179 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYVT6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Juge, statuant

Contestant cette décision, Madame [U] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) par courrier réceptionné le 8 juin 2021 et, par décision prise en séance du 24 août 2021, la CRA a rejeté son recours

Compte tenu de ces éléments, elle sollicite une révision à la baisse de sa capacité de remboursement.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois à compter du jour du rejet express ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ce qui aura pour

1er avril 2026, prorogé à l’audience de ce jour, DONT LA TENEUR EST : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant

avril 2026, prorogé à l’audience de ce jour, DONT LA [Localité 7] EST : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant

articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Condamner Monsieur [T] [O] à titre provisionnel au paiement de la somme de 7 299,34 € selon le décompte arrêté

et 17.97 euros pour le box deux roues, augmentée des charges locatives en cours, à compter du 19 mai 2022 et ce, jusqu’à libération effective des lieux, laquelle indemnité suivra les conditions de révision