Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’en vertu des articles 1240 et 1242 du code civil, la société AUCHAN HYPERMARCHE est entièrement responsable des dommages subis liés à sa chute, celle-ci ayant

. *** Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 octobre 2025, les époux [U] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil,

1242 alinéa 1 du Code Civil, de l'article L121-12 du Code des Assurances, de voir : - déclarer ENEDIS responsable des dommages occasionnés à la propriété de Monsieur [S], - condamner ENEDIS à lui régler

[E] [Y], demandeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l'article 1242 alinéa 2 du Code civil, Vu les pièces, […] RECEVOIR les époux [Y] en leurs demandes, fins et conclusions ;JUGER

1134, 1147, 1240, 1242 et 1992 du code civil.

[T], Mme [H] et de leur assureur la société Pacifica, sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil. La société Pacifica et M.

* Dans leurs dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 9 mai 2022, les époux [J] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, 14 et 18 de la loi du

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que Monsieur [K] est responsable, en vertu de l’article 1242 alinéa 1 du code civil, au titre du mur en moellons édifié sur sa parcelle, sur l’assiette de

Sur la demande d'indemnisation pour trouble anormal de voisinage En application des articles 1240 et 1242 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme ou des choses que l'on a sous sa garde, qui cause

Elle demande au Tribunal, au visa des articles 1240 et 1242 du Code Civil, de condamner in solidum Mesdames [B] et [N], en leur nom personnel et en qualité de civilement responsables respectivement de

la base des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[V] se prévaut de la responsabilité du fait des choses (article 1242 alinéa 1er du code civil).

MOTIFS : Sur la demande principale : L’article 1242 alinéa 1 du code civil énonce que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

Les consorts [N] font valoir au visa de l'article 1242 alinéa 5 du Code Civil que les conditions posées par ce texte pour retenir la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés sont réunies

1242 alinéa 2 du Code civil ou tout autre fondement

MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA RESPONSABILITÉ DE MME [W] Aux termes de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore

. **** Aux termes de ses dernières écritures, Mme [S] [U] demande au tribunal de:   Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, déclarer Mlle [M] [H] responsable