SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [Z] [C] [F] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement convoqué, absent et

[Localité 2] comparante en personne Monsieur [V] [W] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne Débats tenus à l'audience du : 05 Mars 2026 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe

1231 du Code Civil, • 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant DEFENDERESSE La Commune de [Localité 3], dont le siège social est sis [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 24/11668 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NIJ N° PARQUET : 24-1453 N° MINUTE : Assignation du : 23 septembre 2024 AJ du TJ DE [Localité

DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 2] [Localité 3] [Etablissement 1] C/ [E] [G] expédition exécutoire délivrée le à Me ORTEGA GONZALEZ expédition certifiée conforme délivrée le

[Localité 2] Représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [K] [Z] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant Madame [T] [C] épouse [Z] [Adresse 3]

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

[Localité 2] Représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260 DÉFENDERESSE La S.C.I. du [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non représentée

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

DE LA RESIDENCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], S.A.S. [1] [Localité 2] [2] C/ S.A.S. [3] DEMANDERESSES S.D.C.

dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

à [Localité 2], - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [T], ainsi que celle de tous autres occupants de son chef, du local technique et des parties communes sis [Adresse 3] à [Localité 2], avec, au

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Didier DOMAT de l’AARPI EARVIN & LEW, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0760 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6