145 du code de procédure civile.

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

Pour l'exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures, notifiées par voie électronique les 23 et 25 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

Par acte en date du 15 avril 2026, Mme [S] [Q] a fait assigner la société HM Pose afin d’obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

271 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 144 du code de procédure civile les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 815 du Code civil impose de faire droit à une demande en partage formulée par une personne justifiant de sa qualité d'indivisaire et ayant mis en cause ses coindivisaires

1240 du code civil, - condamner les consorts [L] à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou