331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

[T] [E] et Mme [J] [M] ont assigné la SA ALLIANZ IARD devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 145 et 331 du code de procédure civile, aux fins de voir joindre

MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété échues L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en

S] [H] [J] [X] Représentant : Me Myriam CALESTROUPAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB186 - Représentant : Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333

DEMANDEUR : Madame [X] [Y] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] (SENEGAL) [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Anne GUILLEMAUT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 333

L'article L. 311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

L. 331-1, L. 331-2, L. 334-1, R. 331-1 à R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, En cas de vente forcée : - fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visite de

Madame [B] n’étant pas partie à l’instance, elle devait être mise en cause par les défendeurs selon la procédure de l’intervention forcée prévue par les articles 331 et suivants du code de procédure civile

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Les époux [K], représentés par leur avocat, ont maintenu les termes de leurs dernières conclusions visées par le greffe ce même jour, en demandant au tribunal, vu les articles 331 et suivants du code de

961 861, dont le siège social est sis [Adresse 33] représentées par Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER S.A.S.

MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 13 avril 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

[Y] épouse [H] C/ [T], [Z] [H] DEMANDEUR Madame [W], [X], [B] [V] [Y] épouse [H] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Agnès TEISSEDRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 338

MOTIFS En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°25/464 et n°25/602.

LF WELLCOME, Société civile immobilière, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 914 334 503, dont le siège social est à sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants

[T]) - Dossier RG 26/101 - Dossier RG 25/199 (N° 25/332) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laure CAMUS, Présidente

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 331 –1, L. 331 –2, L. 334 –1 et R. 331 –1 à R. 334 –3 du code des procédures civiles d’exécution, en tout état de cause : – condamne la société ANGELEYS au paiement de la somme de 5000€ au titre de

L.331-1, L.331-2, L.334-1, R.331-1 à R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution ; En cas de vente forcée : - Fixer la date d'audience de vente et déterminer les modalités de visite de l'immeuble