MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE.

Le salarié âgé de 49 ans lors de l'accident, a bénéficié de séances de kinésithérapie et de traitements médicamenteux (anti-inflammatoires non stéroïdiens et antalgiques).

maladie du Rhône de prendre en charge les prescriptions des arrêts de travail et des soins médicaux de [N] [D], son salarié, consécutifs à l’accident déclaré par ce dernier le 30 janvier 2022.

Samuel Besnard, assesseur collège salarié M.

Moulay El Hassan Tahiri, assesseur collège salarié M.

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [F] [E] C/ S.A.S.U. [1] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE [2] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Elle soutient que ne peuvent bénéficier de la réduction dégressive de la cotisation allocations familiales que les salaires versés aux salariés des entreprises qui ont l’obligation d’adhérer à l’assurance

de l’assurance paternité ;condamner M.

MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] Code 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Not. aux parties (LR) : CC SAS [1] CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié Assesseur : Safia TAMI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Moulay El Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié M.

Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente ASSESSEURS : M.Moulay El Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié M.

[K] - CPAM - MGEN Le : Copie au dossier DEMANDEUR Monsieur [L] [K], demeurant 53 Rue de la Bouteillerie - 76610 LE HAVRE non comparant, ni représenté ET : DÉFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

comparants, ni représentés (Maître [F] a écrit) ; APPELEE A LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9, non comparante

du principe du contradictoire par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine.

En effet, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale les garanties collectives « dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Monsieur [T] [C] C/ S.A.S.U. [5] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

cumulatives, de sorte que lorsque la condition de durée d’activité salariée est satisfaite, le montant des cotisations sociales effectivement versées par l’employeur est indifférent.

En l'espèce, il est établi par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (pièce n°7) et non contesté par l'assurée, que le Pôle Emploi a notifié à celle-ci un trop perçu le 24 janvier 2022, d'un