Le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure de soins.

A l’audience du 05 juin 2025, Me [V] a indiqué que Mme [J] l’avait mandaté pour la représenter, et qu’il était dans l’attente des pièces de sa cliente.

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

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