TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 24/05661 - N° Portalis

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À tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

ADMINISTRATIVE Le 01 juillet 2025 à 16h40 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Rolande JEREZ, greffier.

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

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à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Nailla BRIOLIN (cab ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] - M.

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02509 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la deuxième

AFFAIRE : N° RG 25/02932 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26YZ COUR D’APPEL DE [Localité 4] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

Le 19 novembre 2025, un procès-verbal d’audition de M. [E] [S], directeur de la société Orapi Hygiène, a été dressé par un officier de police judiciaire.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 18] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

Nous avons saisi les autorités algérienne, monsieur devait avoir aujourd’hui une audition consulaire.

- Sur le contrôle d’identité Il résulte des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité

 ; Que par ailleurs s’agissant de al consultation du FPR, le procès verbal d’interpellation mentionne que cette consultation a été effectuée par [H] [L], gardien de le paix, agent de police judicaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’