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1 845 résultats pour « cession au profit de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 5

669aa90f30bd4f0c3f6a8746

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[U] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny de : - déclarer mal fondées les sociétés Thomasso et Belles vues en leurs demandes, fins et conclusions ; - débouter en conséquence les sociétés Thomasso

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b16405b9f94e984650d6c0

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

LE NOCTAMBULE de ses demandes reconventionnelles ; - Condamner la société LE NOCTAMBULE au paiement au profit de la S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69b25d5ecdc6046d4760502a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[E] de l’ensemble de ses demandes, prétentions, fins et conclusions ;Le condamner au paiement, au profit de la société Intrum Debt Finance, d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005ccb8daa57c7f66a7bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CAPITAL PARTNERS, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 878 040, dont le siège social est sis

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, le protocole de cession des titres de la société Iandi par la société Invest 79, par Monsieur [P] [D], par Monsieur [V] [D] et par Monsieur [K] [Y] au profit de la SARL Groupe de Segur, le

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67115585aa7e95fd3fcf7ce8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

BPCE Factor, société anonyme à Conseil d’administration au capital de 19.915.600 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°379 160 070, dont le siège social se situe, [

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6786b8d8df5b5c7d10ca5a1d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Madame [X] a ainsi bénéficié d’une cession de parts à son profit quelques mois après la création de la société alors qu’elle n’était âgée que de 18 mois.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaebd284ccae5aa4939f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société LINK FINANCIAL verse également aux débats deux actes de cession de créances en date du 5 septembre 2024, le premier portant sur la cession de créances par la SA ORANGE BANK au FCT CAILLEBOTTE

Source officielle
TJ

JEX

68dec5da6af9fd1f8094fe2e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le numéro 353 053 531, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant par la société LINK FINANCIAL SAS, société par actions simplifiées au capital de 10.0000,00 €, ayant son siège social [Adresse

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e072b5e5e648caf3a5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de ses conclusions, il expose que la cession de parts sociales entre la société ATS-BE GROUPE et la société ATS-HVAC LLC ne lui est pas opposable, que la société ATS-BE GROUPE, par l'effet de

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596bb1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En outre, la société EOS FRANCE justifie avoir signifié la cession de créance à [W] [O] par procès-verbal signifié à l’étude en date du 18 juin 2018.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f272ca89df237e2a3c9

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

au RCS de BOBIGNY sous le n° B 352 458 368, ayant son siège social sis [Adresse 4] - [Localité 13], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, La société

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2bab848dd6814c5e6ca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au regard du décompte produit et des justificatifs communiqués, ces frais seront taxés à la somme de 3911,57 € à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu au profit de l'avocat du créancier poursuivant en

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

677dac00b032d83cfd3ee3a1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales Pour retenir la responsabilité solidaire du dirigeant social avec la société pour le paiement des impositions

Source officielle
TJ

Référé président

67f96dfc0ea89248182a9a22

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

POCHA [Localité 6] immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 984 915 876, dont le siège social est sis [Adresse 4] Non comparante et non représentée DÉFENDERESSES D'AUTRE PART Société MMA IARD

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65b01023b98137c17478928c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Se trouvent produits par ailleurs un premier “contrat de cession et d’édition d'œuvre musicale” concernant l'œuvre “HOLY CHAPTER” du 4 aout 2017 signé par l’ensemble des auteurs et la société ECHO ORANGE

Source officielle
TJ

Expropriations

66353026e4b5292aaa66a611

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par arrêté en date du 01er février 2022, le préfet des Yvelines a déclaré cessibles au profit de l’EPFIF les parcelles nécessaires à cet aménagement.

Source officielle
TJ

Expropriations

6635302ae4b5292aaa66a645

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par arrêté en date du 1er février 2022, le préfet des Yvelines a déclaré cessibles au profit de l’EPFIF les parcelles nécessaires à cet aménagement.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

669640eef5112d8edd05725d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ET SERVICES au profit de la société FIB, la société DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES promettant de céder les titres de la société GAMBETTA REVIVAL 8 à première réquisition de la société FIB.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ad80b1d994348a6123

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

l’autorisation d’exploitation d’une licence IV au profit de la société Archives Coiffure en date du 10 mars 2016.

Source officielle

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