de commerce et 146 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article L. 145-33 du code de commerce, elles soutiennent que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative.

cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

magistrat Société [5] C/ CPAM DE L’AIN N° RG 20/00291 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UVAL DEMANDERESSE Société [5] dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Guy DE FORESTA

FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0255 S.A..R.L.

[Z] a indiqué lors de l’enquête qu’il faisait comme tous les dimanches une balade à vélo avec son ami.

Le secret médical posé par l'article R 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [X] sera condamnée aux dépens.

Déclarer irrecevable comme prescrite la demande de la S.E.L.A.R.L.

[Z] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rejette le surplus des demandes ; Condamne in solidum M. [K] [A], M.

[V] [E], GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Société [8] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Maître MARTI-BONVENTRE, de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocats au

[Y] [T], GREFFIER : Mme Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : Madame [W] [B] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne assistée de Maître Joëlle FOREST-CHALVIN, avocat au barreau de LYON

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [O] [C] [N] fait valoir que la demande formée par Monsieur [Z] [N] est irrecevable comme étant prescrite.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [O] sera condamné aux dépens.

et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; -

DÉBATS A l’audience du 15 mai 2025 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA et Sabine FORESTIER, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu

, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de Procédure Civile. et l'ancien article 1110 du code civil.