aux frais de la défenderesse outre la condamnation de cette dernière aux dépens et au paiement d’une somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

[E] [Q] (tirée de l'absence de tentative de conciliation préalable ; tirée de l'impossibilité pour le juge du fond de trancher une contestation relevant du pouvoir de l'expert et hypothétique à ce stade

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ainsi il indique que les conclusions médico-légales ouvrent droit à une provision complémentaire à minima de 250 000 euros Au terme de ses ultimes conclusions communiquées par voie électronique le 19

par Me Jean-claude GUIDICELLI, avocat au barreau de TOULON, C O N T R E DEFENDERESSE M.

Dès lors, les demandeurs n’ont pas intérêt à agir en mainlevée de cette mesure déjà levée et en restitution des fonds déjà restitués.

Dès lors, les demandeurs n'ont pas intérêt à agir en mainlevée de cette mesure déjà levée et en restitution des fonds déjà restitués.

- sur l’irrecevabilité tirée de l’absence de motivation et de fondement légal de l’assignation Les défenderesses font grief à l'assignation et aux conclusions des demandeurs de ne pas contenir la motivation

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière

Dès lors que le juge des référés ne se prononce pas sur le fond du droit, il importe peu, à ce stade de la procédure, qu'une décharge de responsabilité ait été convenue entre les parties.

Comme le font valoir les sociétés défenderesses, il s’agit donc d’une donation entre vifs qui aurait dû être passée devant notaire.

* Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Elle procède de la même manière concernant la demande fondée sur les bénéfices réalisés par la défenderesse.

S’agissant des autres saisies elle conteste l’existence d’une créance fondée en son principe dont bénéficierait la défenderesse et souligne que le rapport d’expertise réalisé dans le cadre de la procédure

Le demandeur justifie les avoir sollicités en amont de l’instance.

Elle a seule qualité pour ester en justice dans tout procès intenté contre des tiers sur le fondement des droits d'exécution publique ou représentation publique ou de reproduction mécanique qui lui ont

, ceux-ci ne peuvent valablement fonder leur demande sur cette stipulation.

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le Exposé

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».