Il sera donc jugé que le moyen soulevée n’est pas une fin de non recevoir.

Mme [C] [Y] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 1000 euros, en plus du loyer courant

A l’appui de sa défense, il expose avoir rencontré des difficultés du fait de sa maladie cardiaque chronique.

Elles indiquent en page 9 de leurs conclusions que : « Les pièces produites à l’appui de l’assignation attestent bien que le prêt de 460.000 Frs, soit 70.123,55 euros, consenti à la SCI [...] a été effectivement

[D] et l’a renvoyé à mieux se pourvoir.

du 6 septembre 2023, a abandonné sa demande de fixation d’une nouvelle astreinte provisoire au motif que la société BIJOUTERIE [G], après avoir produit le bilan de l’année 2020 et non celui de l’année

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir fondée sur le défaut d’habilitation préalable du syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires La société ROCK ROSE soutient: - que

Il est constant que l’absence de mention sur l’ordonnance, support de la prescription, du caractère non remboursable du produit constitue une inobservation des règles de facturation prévues à l’article

En l’espèce, il ressort des pièces produites, et notamment du procès-verbal de constat du 22 novembre 2024 que l’immeuble acquis par monsieur [R] [D] est affecté par les désordres suivants : - plancher

A l'appui de leurs prétentions, Madame [Y] [V], Monsieur [X] [V] et Madame [K] [V] se prévalent d'une atteinte au fonctionnement normal de la société.

Il rappelle qu’il a été dessaisi par la suite du règlement de la succession sur demande de Monsieur [F] [B] au profit de Maître [Y].

Aux termes de ses conclusions en réplique, M.

. 2014, V, n° 234 ; Soc., 22 octobre 2014, pourvoi n 13-60.273 ; Soc., 21 septembre 2016, pourvoi n° 15-13.902 ; Soc., 3 avril 2019, pourvoi n° 18-18.515). 16.

Il sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux et l'octroi de délais de paiement. Il propose d'apurer l'arriéré locatif en payant, en plus du loyer courant la somme de 100 euros par mois.

L’article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que “Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités

de cette renommée et du profit indûment tiré de ladite renommée est celui visé par la marque contestée, à savoir le consommateur moyen des produits pour lesquels celle-ci a été enregistrée.

Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

de mensualités d'apurement de 300 euros, en plus du loyer courant.

A l'appui de ses demandes, elle soutient que conformément au rapport de l'expert, elle n'a pas commis d'erreur d'appréciation.