L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025, prorogée au 12 janvier 2026 en raison de la surcharge de travail du magistrat. MOTIFS DE LA DECISION I.

Sur l’exécution provisoire Aux termes des dispositions des article 514 et 514-1 du Code de procédure civile, applicables au présent litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

instance étant distincte.

instance étant distincte.

instance étant distincte.

instance étant distincte.

Monsieur [B] [R] n’a pas répondu aux convocations du travailleur social.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.”

instance étant distincte.

instance étant distincte.

À l’audience du 13 novembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et débattue, la société ALSACE HABITAT a maintenu l’intégralité de ses demandes en reprenant le bénéfice de son acte introductif d’instance

L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 3 mars 2026.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

DISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la date de signification de la présente ordonnance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/171 DU 11 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 22/10502 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RAW AFFAIRE : M.

acte introductif d’instance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 11 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 23/02223 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3A3J AFFAIRE : M.

MIC INSURANCE COMPANY a formulé des protestations et réserves, a conclu au débouté des demandes de condamnation notamment au titre des frais irrépétibles et a sollicité la condamnation sous astreinte des

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée (...) le congé vaut offre de vente au profit du locataire