des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de bail ; - la condamnation de Madame [O] [G] au paiement de la somme de 3 500,10 euros en principal, correspondant à la dette locative

délais de paiement aux fins de lui permettre d’apurer sa dette locative en 36 mensualités égales ; - Déboute le bailleur de toutes demandes et prétentions contraires ; - Dise n’y avoir lieu à condamnation

du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Monsieur [B] [R] et Madame [P] [E] avec si besoin le concours de la force publique, ainsi que leur condamnation solidaire au paiement

[I] a manqué à son engagement contractuel de paiement du prix de cession stipulé à l’acte du 26 juillet 2022. En conséquence, M. [I] sera condamné à payer à M.

associée, la condamnation de [Z] [L] au paiement d'une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnation du locataire aux intérêts légaux, la condamnation de [Z

au paiement.

payer la somme de 1800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [O] [K] au paiement des entiers dépens de la procédure.

Monsieur [H] [I], comparant en personne et assisté de sa fille, a reconnu la dette et a sollicité des délais de paiement ainsi que le gel de la clause résolutoire.

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT ne s'est pas opposée à l'octroi de délai de paiement.

Elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision compte tenu des paiements effectués depuis l

au paiement de la dette locative, au paiement d’une indemnité d’occupation des lieux, d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et enfin, aux entiers dépens de l’instance

Au soutien de ses prétentions, il a expliqué avoir toujours payé son loyer sauf une seule fois et avoir régularisé le paiement.

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 50 euros.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 19 juin 2025, ordonner la capitalisation des intérêts, les condamner solidairement au paiement de la somme de 3

des loyers ; - la condamnation de Madame [Q] [U] au paiement de la somme de 25 310,00 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'octobre 2025, avec intérêts au

Cette même assemblée générale extraordinaire a modifié la dénomination sociale de la société Osica, celle-ci portant désormais le nom de CDC HABITAT SOCIAL.

La société Les résidences de l'Orléanais considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus,

solidairement M. et Mme [R] à verser cette indemnité d'occupation à la SA SIGH jusqu'à libération complète des lieux, condamné solidairement M. et Mme [R] à payer à la SA SIGH la somme de 9.498,62 euros