arriéré de loyers arrêté à la date du 06 octobre 2025 pour 13 502,26 euros, outre une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux ; - condamner

La caisse rappelle que l’échelonnement de la dette est toujours envisageable, même en cas de condamnation.

de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources

En tout état de cause, - condamner l'[15] à verser au Docteur [C] [P] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner l'[15] aux entiers dépens.

Monsieur [B] sera en conséquence débouté de ses demandes et condamné à verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[Z] [C], demande au tribunal de : Condamner M. 

Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.

Le 3 mars 2025, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.

La CONDAMNER aux entiers dépens dont distraction au profit de la sélas DENOVO- Maitre Jean Noel Couraud, avocat aux offres de droit.

euros tout en lui accordant l'abattement légal de 15.932 euros prévu à l'article 779 IV du code général des impôts.

et bien fondées les actions et demandes des sociétés MMA Iard SA, MMA Iard Assurances Mutuelles et MAAF Assurances, - condamner in solidum les sociétés SMABTP, [X] et Socotec Construction à régler aux

des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [B] [O] divorcée [K] est recevable.

MGF, bailleresse, CONDAMNONS la S.A.S.U. SOCIETE FRANCAISE INSTALLATION ELECTRIQUE (SFI ELEC) à payer à la S.C.I.

La majoration de cette redevance s’élève donc à 3.889,96 euros. La Société SCI du Rocher sera condamnée à payer cette somme à la société Véolia. 3.

des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [J] [M] est recevable.

Le 28 octobre 2024, la commission a imposé une suspension d'exigibilité des créances pour une durée de 12 mois.

L’opposition sera dès lors déclarée recevable.

paiement d'une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.

Ils seront par conséquent déboutés de leur demande de condamnation à la somme de 150 000 euros laquelle n’est pas étayée.

Il est donc recevable. II.