Monsieur [G] [H] soutient dans ses écritures que pour fixer le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité d’un consommateur pour faute de sa banque, il convient d’observer à quel

Dès lors, il convient, en application des dispositions de l'article 82 du Code de Procédure Civile, de faire droit à l'exception d'incompétence soulevée par la banque et de renvoyer le dossier devant la

. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, comme il

D’autre part, sur la « faute », Monsieur [V] [C] et Madame [S] [X] [E] épouse [C] estiment qu’elle consiste dans le fait pour la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et d’alerte au préjudice

moral, 5000 euros de provision à valoir sur le préjudice financier, 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

Elle reproche enfin aux demandeurs de ne pas justifier du principe ni du quantum du préjudice moral invoqué.

Par ailleurs, la banque expose avoir eu recours à la société Conseil Financement Doré dit « In & Fi » en qualité d’intermédiaire en opération de banque (IOB) et non comme un mandataire.

D’autre part, sur la « faute », Monsieur [E] [H] et Madame [S] [B] épouse [H] estiment qu’elle consiste dans le fait pour la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et d’alerte au préjudice de

Elle relève que le préjudice qu’elle invoque n’est ni cité, ni démontré.

Il ajoute qu’en l’occurrence, les rapports entre lui et la banque portugaise sont de nature délictuelle et que son préjudice s’est réalisé directement sur son compte bancaire français, comme la dissipation

Ainsi, la pluralité de défendeurs permet à Monsieur [J] d'assigner les deux banques devant la même juridiction.

En l’état des éléments produits, la négligence est seulement alléguée par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE.

Les deux modifications ont été effectuées au contrat de Monsieur [P] [R], via le portail client SFR, accessible par internet.

En application de l’article 1231-1 du code civil, le banquier est tenu à l’égard de ses clients, emprunteurs profanes, d’un devoir de mise en garde qui n’existe toutefois qu’en cas de risque d’endettement

les consorts [G] ne peuvent de bonne foi invoquer un préjudice égal au montant du prêt et au coût de l’installation.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Les parties sont convenues d’une indemnité d’immobilisation de 157 500 euros.

L’avenant n°2 signé par les deux clients ajoute une somme de 1 194 € pour la modification du mode de chauffage et la réalisation d’une nouvelle étude thermique.

Ils soulignent qu’en l’occurrence, les rapports entre [D] [I] et la banque portugaise sont de nature délictuelle et que son préjudice s’est réalisé directement sur son compte bancaire français, comme la

CONSTATER ainsi qu’il n’y a pas de préjudice tant financier que moral.