Il expose que sur l’annonce était indiqué que le moteur avait été reprogrammé par un professionnel et que lors de la vente il s’est vu remettre un contrôle technique défavorable daté du 30 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Le véhicule n’étant plus d’origine, il ne pourra pas passer le contrôle technique sans défaillance de pollution.

[Z] est allocataire au titre de plusieurs prestations : revenu de solidarité active, prime d’activité et aide au logement, qu’il a fait l’objet d’une enquête en 2024, que le contrôleur assermenté a relevé

Le 27 septembre 2017, un contrôle technique a été réalisé, à la demande de la SARL CC Carrosserie, par la société Saint Gilles contrôle technique, devenue N’auto lavage.

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

La SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION est intervenue en qualité de contrôleur technique (pièce n°9 demandeurs) ; Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application

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soutient que l’avis au procureur de la République ne fugure pas au dossier de la procédure ; que cet avis devant être immédiat, il n’est pas possible pour le juge des libertés et de la détention de contrôler

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que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

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que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée