Selon ordonnance en date du 16 janvier 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.

10] 1960 à [Localité 19] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEUR Monsieur [X] [H] [N]

Le 16 juin 2022, la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 4] a approuvé le plan conventionnel de redressement de M. [I] [O] et Mme [P] [C] épouse [O].

à [Localité 14] née le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Tous deux représentés par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau

En outre, l’établissement de crédit ne justifie pas de la consultation du FICP conformément aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation.

. : N° RG 22/01027 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JBOJ JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 DEMANDERESSE : Madame [G] [D] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 17] (54) [Adresse 16] [Adresse 6] [Localité

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2025 et l’affaire évoquée à l’audience des plaidoiries du 16 octobre 2025 pour être mise en délibéré au 9 décembre 2026 prorogé au 6 janvier 2026 par

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EXPOSE DU LITIGE Madame [RR] [IZ], née le [Date naissance 2] 1972, a souffert d’épilepsie depuis son enfance, traitée par la Dépakine.

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