de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et de l'article 14 de ladite Convention et de l'article 1 du protocole n°12 à la Convention.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

à l'article 1343-2 du Code civil,Condamner la société INTERBOUST aux entiers frais et dépens, cette condamnation étant assortie au profit de l’avocat du concluant du droit de recouvrer directement contre

En troisième lieu, Monsieur [S] souligne que la production de la copie des lettres est insuffisante pour établir le respect de l’obligation d’information.

récépissé, soit par lettre recommandée.

Il sera rappelé que le droit de recouvrement direct des dépens ne peut être accordé qu’aux avocats postulants et non aux avocats plaidants.

En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu'être déchu du droit aux intérêts conventionnels.

Il précise qu’un précédent jugement de condamnation a été rendu contre les défendeurs le 14 mars 2024 pour des charges de copropriété impayées, et que seulement quatre règlements ont été effectués par

En 2022, elle avait conclu une convention de partenariat avec la société " Pety " pour développer deux produits d'assurance à destination de propriétaires d'animaux de compagnie.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.”

MINUTE N° : 25/ ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00047 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DNDN NATURE AFFAIRE : 71H/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.R.L.

Par lettre recommandée en date du 12 avril 2022, la S.A.S.

La convention dans son article II-DESIGNATION indique que le détail de l’ensemble de lettres, manuscrits et livres est annexé au document sans que cette annexe ne soit produite par les défendeurs (pièces

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre

de contre-proposition écrite et signée de l’acheteur.

A défaut de plus amples moyens et compte-tenu du délai de préavis alors particulièrement court laissé à M.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

[K] [I] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 17 février 2021, la société SAS [11] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours contre la décision de rejet de la commission