créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Sur l'état des créances : En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements

[U] est créancier de l'indivision pour la moitié des taxes foncières afférentes à l'immeuble indivis qu'il a réglée depuis 2015 ;INSCRIRE au passif de l'indivision à titre de créance de M.

leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.

A cette fin, il a expliqué que la capacité de remboursement doit être retenue uniquement pour les créanciers inclus dans le plan, et non pas pour les créanciers hors plan.

-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

Ainsi, elle estime que la créance vis-à-vis de chacun des créanciers n’est pas évaluée en argent, ni évaluable.

Or, il ajoute que son fils de 20 ans est malade. Il sollicite donc un moratoire de deux ans pour lui donner le temps d'améliorer sa situation.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. » Aux termes de l'article L 244-2 précité, la contrainte doit donc obligatoirement être précédée, à peine

Sur l'état des créances : En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements

prouve pas qu’elle a effectivement payé les dépenses qu’elle invoque ; que le cas échéant doit être déduit des taxes d’habitation dont le paiement est réclamé, la redevance audiovisuelle qui est une dette

Il est fait exception à cette règle : […] 2° Lorsque la créance […] porte sur des droits attachés à la personne du créancier. […] » En l’espèce, le docteur [M] [Y], qui exerçait la profession de chirurgien-dentiste

POURSUIVANT CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerces et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse

Cette créance n'est contestée ni en son principe ni en son montant. Elle sera donc mentionnée à hauteur de ce montant. M.[V] [X] sollicite l'autorisation de vendre amiablement son bien immobilier.

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

code, peut, vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

Soutenant que la somme inscrite à l’annexe du compte s’élève à 4.220.834,68 euros, elle en déduit que le montant définitif du prêt doit être arrêté à ce montant.

Il est donc recevable. II.

celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ».

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.